Prestations sociales pour les commerçants et les artisans indépendants
Vérifié le 13/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les artisans, les commerçants et leurs conjoints bénéficient d'un régime de protection sociale particulier : la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Le cotisant à la sécurité sociale des indépendants bénéficie des mêmes taux et des mêmes conditions de remboursement que les assurés du régime général. De la même façon, un médecin traitant doit être déclaré pour bénéficier du taux de remboursement maximal des honoraires des praticiens de santé.
Les taux de remboursement des dépenses de santé des indépendants et les participations financières de l'assuré (ticket modérateur, participations forfaitaires et tiers payant) sont alignés sur le régime des salariés.
Les artisans, commerçants et industriels indépendants bénéficient du versement d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) lorsqu'ils sont dans l'incapacité physique temporaire d'exercer leur activité professionnelle en cas de maladie ou d'accident.
L'IJSS permet de compenser partiellement, et de façon forfaitaire, la perte de revenus entraînée par l'arrêt d'activité, en garantissant un revenu de remplacement proportionnel aux revenus.
Le versement des IJSS, attribuées après avis du service médical de la caisse de la sécurité sociale des indépendants, est plafonné à 360 jours (soit presque un an) pour un ou plusieurs arrêts sur une période de 3 ans.
À savoir
si le travailleur indépendant ne déclare pas de chiffre d'affaires pendant 2 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) consécutives, il est alors radié de son affiliation à la sécurité sociale. Cela entraîne une radiation automatique des registres et répertoires (par exemple le Sirene, le RCS ou le répertoire des métiers).
Conditions
En cas d'arrêt-maladie, pour bénéficier d'IJSS, le travailleur indépendant doit être :
artisan, industriel ou commerçant à titre principal et en activité,
affilié depuis au moins 1 an à la sécurité sociale des indépendants au titre de l'assurance maladie et relever de la sécurité sociale des indépendants au titre de l'assurance vieillesse des artisans ou des industriels et commerçants.
Cependant, l'affilié de moins d'1 an qui était auparavant salarié du régime général (sans interruption entre les deux affiliations), peut être indemnisé par la sécurité sociale des indépendants. L'affiliation à un régime antérieur au titre d'une activité professionnelle est prise en compte.
En 2019, l'IJSS n'est pas versée si le revenu annuel de l'assuré est inférieur à 3 983 €. En cas de faibles revenus, il est possible, sous conditions, de bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS).
Attention :
depuis le 1er janvier 2020, il n'est plus nécessaire d'être à jour dans le paiement de ses cotisations pour bénéficier des indemnités journalières de maladie.
Montant de l'indemnité
Le montant de l'IJSS correspond à 1/730 du revenu moyen des 3 dernières années et elle est comprise entre 5,46 € et 56,35 € (correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale/730).
Par exemple, un boucher a perçu 38 000 € de revenu annuel moyen pendant les 3 dernières années. Ses indemnités journalières seront de : 38 000 € / 730 = 52,05 € par jour.
L'IJSS est due pour chaque jour, qu'il soit ouvrable ou non.
Pour le conjoint collaborateur, l'indemnité journalière est constituée d'un montant forfaitaire de 22,54 €.
Pour la 1re année d'activité, le revenu annuel moyen correspond au revenu connu entre le début d'activité et le constat de l'arrêt de travail, reconstitué sur une année entière proportionnellement au temps effectivement travaillé.
À savoir
depuis le 1er janvier 2020, le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de ces indemnités est celui de l'assiette sur la base de laquelle l'assuré a acquitté ses cotisations à la date de l'arrêt de travail.
Délai de carence
L'IJSS est versée après un délai de carence à partir de la constatation médicale de l'incapacité de travail :
en cas de maladie ou d'accident nécessitant un arrêt supérieur à 7 jours : versement à partir du 4e jour inclus (délai de carence de 3 jours),
en cas de maladie ou d'accident : versement à partir du 8e jour (délai de carence de 7 jours),
en cas d'hospitalisation ou d'arrêt supérieur à 7 jours : versement à partir du 4e jour inclus (délai de carence de 3 jours).
Les indemnités sont versées dès le premier jour d'arrêt de travail sans délai de carence :
lors d'une rechute pour le même accident ou la même affection, avec un nouvel arrêt, après reprise du travail,
pour un état pathologique lié à la grossesse ou l'accouchement.
À savoir
les délais de carence et les jours où sont versés les indemnités journalières prennent en compte tous les jours de la semaine, samedi et dimanche inclus.
Pour la maternité, les femmes chefs d'entreprise commerciale, artisanale ou industrielle (ou conjoints collaborateurs) ont droit, de façon cumulée, à :
une allocation forfaitaire de repos maternel de 3 428 €, versée pour moitié au début de l'arrêt, pour moitié après la durée minimale de repos, soit 8 semaines
une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité de 56,35 €, soit, pour une naissance simple, 3 155,64 € avec un arrêt d'au moins 56 jours consécutifs, dont 14 jours immédiatement avant la date d'accouchement.
Si le revenu annuel moyen de l'assurée des 3 années d'activité précédentes est inférieur à 3 983 € (correspondant à 10 % du plafond de la sécurité sociale annuel moyen des 3 années civiles précédant la date de versement des prestations), les prestations maternité (allocation de repos maternel et indemnités journalières) sont réduites à 10 % de leur valeur, soit 590,74 €.
La durée maximale du congé de maternité des indépendantes est alignée sur celles des salariées depuis le 1er janvier 2019, soit 112 jours.
Pour bénéficier d'une indemnisation, l'obligation d'arrêt de travail minimale est de 8 semaines, dont 6 semaines de repos post-natal.
À savoir
depuis le 1er janvier 2020, il n'est plus nécessaire d'être à jour dans le paiement de ses cotisations pour bénéficier des indemnités journalières de maternité.
Le travailleur non salarié peut bénéficier d'une pension en cas d'incapacité totale d'exercice au-delà de l'âge légal de départ à la retraite (jusqu'à 67 ans), égale à :
50 % du revenu annuel moyen cotisé pendant les 3 premières années
30 % les années suivantes.
L'artisan ou le commerçant qui ne relève plus de la sécurité sociale des indépendants continue de bénéficier des prestations invalidité-décès pendant 12 mois suivant la fin de ses droits.
Les travailleurs indépendants peuvent reprendre une activité professionnelle à temps partiel pour motif thérapeutique sur prescription médicale et percevoir des indemnités journalières au titre des prestations supplémentaires offertes par la sécurité sociale des indépendants.
Ils peuvent bénéficier d'IJSS à la suite d'un arrêt de travail indemnisé à temps complet et prescrit depuis le 1er mai 2017 s'ils reprennent leur activité à temps partiel pour un motif thérapeutique.
Cette reprise de travail doit permettre l'amélioration de l'état de santé, une rééducation ou une réadaptation professionnelle du travailleur indépendant pour reprendre une activité compatible avec son état de santé.
Le montant de l'IJSS payée au cours du temps partiel thérapeutique est égal à la moitié de l'indemnité versée lors d'un arrêt de travail.
Elle est donc comprise selon le revenu entre 2,64 € et 27,21 €.
Elle peut être réglée au titre d'une ou plusieurs maladies ou accidents dans la limite de 90 jours sur une période de 3 ans.
Un travailleur indépendant est radié automatiquement de son affiliation à la sécurité sociale dans les 2 cas suivants :
Il ne réalise pas de chiffre d'affaires (ou de revenus) pendant au moins 2 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) consécutives
Il ne déclare pas de chiffres d'affaires (ou de revenus) pendant au moins 2 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) consécutives
Il peut s'opposer à cette radiation pendant un mois. Après ce délai, si c'est un entrepreneur individuel, il sera radié automatiquement des registres et répertoires tels que le répertoire des métiers, le répertoire Sirene, ou le registre du commerce et des sociétés (RCS).
Dans ce cas, l'entrepreneur n'a pas à faire de démarche particulière auprès des administrations pour déclarer la fin de son activité.
