Formulaire
Formulaire 10142*06 : Déclaration de contrat de prêt
Vérifié le 23/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt.
Contient une notice explicative, ainsi qu'une annexe n°2062 A si les cadres A et B du formulaire ne sont pas suffisants.