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Question-réponse

Covid 19 : quelles sont les règles d'exonération ou de réduction de cotisation ?

Vérifié le 15 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales et des réductions sont mises en place fin 2020. Le but est d'aider les PME et les travailleurs indépendants touchés par la crise sanitaire. Ces exonérations concernent les cotisations dues jusqu'au 31 décembre 2020 pour les entreprises qui ont subi une interdiction d'ouverture au public à l'automne 2020. En revanche, les activités de vente à emporter, les livraisons à domicile et les retraits de commandes ne sont pas éligibles.

Quelles sont les entreprises concernées ?

  • Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :

    • L'entreprise a moins de 250 salariés
    • Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
    • Elle n'a pas exercé de de vente à emporter, de livraisons à domicile ni de retraits de commandes click & collect
    • Elle a dû fermer au public entre le 1er septembre et le 15 décembre 2020
  • Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :

    • L'entreprise a moins de 250 salariés
    • Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
    • Elle n'a pas exercé de de vente à emporter, de livraisons à domicile ni de retraits de commandes click & collect
    • Son activité a dû fermer à cause du couvre-feu à partir du 17 octobre 2020
    • Son chiffre d'affaire a subi une baisse de 50 % par rapport à la même période l'an dernier
  • Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :

    • L'entreprise a moins de 250 salariés
    • Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
    • Elle n'a pas exercé de de vente à emporter, de livraisons à domicile ni de retraits de commandes click & collect
    • Son activité est dépendante des entreprises touchées par la fermeture au public à partir du 1er septembre 2020
    • Son chiffre d'affaire a subi une baisse au moins égale à 80 % par rapport à la même période l'an dernier

 Attention :

les clubs sportifs professionnels bénéficient de ce dispositif sans être obligés de respecter les différentes conditions.

  À savoir

vous pouvez consulter ici la liste des secteurs d'activité (tourisme, hébergement, restauration, culture, etc.) concernés par ces aides.

Sur quelle période ?

Les exonérations sont accordées sur les périodes d'emploi du 1er septembre au 30 novembre 2020.

Le dispositif est valable pour les paiements de cotisations jusqu'au 31 décembre 2020.

Quelles sont les cotisations concernées ?

Il s'agit de toutes les cotisations et contributions sociales patronales qui sont dues jusqu'au 31 décembre 2020.

 Attention :

les cotisations de retraite complémentaire obligatoire ne sont pas concernées par ces exonérations.

Peut-on cumuler l'exonération avec d'autres aides ?

Oui, ces exonérations peuvent être cumulées avec d'autres dispositifs d'aides et de réductions de cotisations sociales déjà en cours.

Conditions pour en bénéficier

Pour avoir droit à cette réduction, il faut avoir bénéficier des exonérations accordées sur la période du 1er septembre au 30 novembre 2020.

  • Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :

    • L'entreprise a moins de 250 salariés
    • Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
    • Elle n'a pas exercé de de vente à emporter, de livraisons à domicile ni de retraits de commandes click & collect
    • Elle a dû fermer au public entre le 1er septembre et le 15 décembre 2020
  • Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :

    • L'entreprise a moins de 250 salariés
    • Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
    • Elle n'a pas exercé de de vente à emporter, de livraisons à domicile ni de retraits de commandes click & collect
    • Son activité a dû fermer à cause du couvre-feu à partir du 17 octobre 2020
    • Son chiffre d'affaire a subi une baisse de 50 % par rapport à la même période l'an dernier
  • Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :

    • L'entreprise a moins de 250 salariés
    • Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
    • Elle n'a pas exercé de de vente à emporter, de livraisons à domicile ni de retraits de commandes click & collect
    • Son activité est dépendante des entreprises touchées par la fermeture au public à partir du 1er septembre 2020
    • Son chiffre d'affaire a subi une baisse au moins égale à 80 % par rapport à la même période l'an dernier

 Attention :

les clubs sportifs professionnels bénéficient de ce dispositif sans être obligés de respecter les différentes conditions.

  À savoir

vous pouvez consulter ici la liste des secteurs d'activité (tourisme, hébergement, restauration, culture, etc.) concernés par ces aides.

De quoi s'agit-il ?

La réduction s'applique sur les cotisations restant dues en 2020 et en 2021.

Elle est égale à 20 % du montant des rémunérations perçues entre le 1er septembre et le 30 novembre 2020.

Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une réduction sur les cotisations et contributions sociales sur les revenus perçus entre le 1er septembre et le 30 novembre 2020.

Le travailleur indépendant doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être dans le secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel
  • Avoir subi une interdiction d'ouverture au public entre le 1er septembre et le 15 décembre 2020.

Il peut par ailleurs bénéficier de cette réduction s'il a subi une baisse de 50 % de son CA et si son activité est située dans une zone touchée par le couvre-feu à partir du 17 octobre 2020.

Enfin, cette réduction concerne aussi les activités qui dépendent des entreprises fermées au public et dont la baisse de CA est au moins égale à 80 %.