Question-réponse
Non-respect du couvre-feu : quelles sont les règles ?
Vérifié le 15/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 15 décembre 2020, l'interdiction de déplacement décidée dans le cadre de la crise sanitaire est levée. Toutefois, un couvre-feu est instauré en France métropolitaine de 20 heures à 6 heures du matin, sauf pour la nuit du réveillon de Noël. Pendant le couvre-feu, les déplacements hors du lieu de résidence sont interdits sauf pour les motifs autorisés. Le non-respect de l'interdiction est puni d'une amende de 135 €. En cas de récidive, le montant de l'amende est plus élevé.
Qu'est-ce que le couvre-feu ?
Le couvre-feu est l'interdiction de se déplacer hors de son lieu de résidence à certains moments de la journée ou de la nuit. À partir du 15 décembre 2020, l'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin. Le non-respect de l'interdiction est sanctionné pénalement.
Où s'applique le couvre-feu ?
Le couvre-feu s'applique en France métropolitaine.
Peut-on sortir pendant les heures de couvre-feu ?
- Cas général
- Réveillon de Noël
Oui, il y a des exceptions à l'interdiction générale de déplacement. Les exceptions concernent les déplacements occasionnés par certains motifs précis.
Le couvre-feu ne s'appliquera pas. Il sera donc possible de se déplacer librement.
Motifs de sortie autorisés
Pendant le couvre-feu, les sorties du lieu de résidence sont autorisées pour les motifs suivants :
- Travail : se rendre sur son lieu de travail, se rendre à une formation ou se déplacer pour sa recherche d'emploi
- Accueil des enfants : accompagner ou aller chercher un enfant à la crèche ou chez l'assistante maternelle
- Enseignement et formation des adultes : déplacements entre le lieu de résidence et le lieu d'enseignement ou de formation
- Examen ou concours
- Santé : consultations et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments
- Famille : assistance aux personnes vulnérables, garde d'enfant, accompagnement d'enfants à l'école ou à des activités
- Handicap : déplacement d'une personne en situation de handicap si besoin avec un accompagnant
- Animaux : déplacement bref, dans un rayon d'1 kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie
- Rendez-vous dans un service public ou convocation judiciaire ou administrative
- Participation à une mission d'intérêt général sur demande de l'administration
- Voyage : déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance
Conditions pour sortir
Vous pouvez sortir de votre domicile pendant la période de couvre-feu pour l'un des motifs autorisés. Mais vous devez avoir sur vous un document qui justifie que votre déplacement est lié à l'un des motif autorisés. Vous pouvez remplir une attestation de déplacement dérogatoire individuelle, qui précise les information qui vous concernent, le motif de sortie invoqué, la date et l'heure de la sortie.
Vous devez être en mesure de justifier votre identité et le motif de sortie invoqué.
Vous pouvez imprimer l'attestation et la remplir à la main, ou la saisir directement en ligne sur un ordinateur une tablette ou sur votre smartphone. Vous pouvez aussi ou recopier à la main les mentions qui se rapportent à votre situation sur papier libre.
- Attestation numérique
- Attestation papier
Service en ligne
Couvre-feu : attestation numérique de déplacement dérogatoire
Ministère chargé de l'intérieur
Formulaire
Couvre-feu : attestation de déplacement dérogatoire
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Ministère chargé de l'intérieur
Si vous vous déplacez pour motif professionnel, vous devez présenter uniquement un document qui justifie que votre déplacement est lié à votre activité professionnelle. Vous pouvez utiliser le justificatif de déplacement professionnel à faire remplir par votre employeur. Cette attestation est permanente, elle ne doit pas être remplie tous les jours.
Formulaire
Couvre-feu : justificatif de déplacement professionnel à remplir par l'employeur
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Ministère chargé de l'intérieur
Si vous vous déplacez pour accompagner vos enfants à la crèche ou chez l'assistante maternelle ou pour vous rendre dans votre centre d'enseignement ou de formation, vous devez présenter un document qui justifie que votre déplacement est lié à ce motif. Vous pouvez utiliser le justificatif de déplacement scolaire. Il s'agit d'un document permanent qui doit être rempli par vous et par le responsable de l'établissement scolaire.
Formulaire
Couvre-feu : justificatif de déplacement scolaire
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Ministère chargé de l'intérieur
Le non-respect de l'interdiction de déplacement constitue une infraction. En cas de répétition les infractions deviennent plus graves et les sanctions sont plus sévères. L'infraction peut aller d'une contravention, à un délit, et les sanctions peuvent aller d'une amende à une peine de prison assortie de peines complémentaires.
Qui peut vous infliger les sanctions ?
L'amende pour contravention peut être infligée par les agents suivants :
- Agents de la police nationale et de la police municipale
- Gendarmes
- Agents de la ville de Paris
- Gardes champêtres
C'est la justice qui peut vous condamner à l'amende délictuelle, à la peine de prison et aux peines complémentaires.
Détail des sanctions
- Première infraction
- Nouvelle violation dans les 15 jours
- Plus de 3 violations dans le mois
Le premier non-respect de l'interdiction de déplacement constitue une contravention de 4
Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et son montant passe à 375 €.
Un 2e déplacement interdit dans les 15 jours d'une première infraction constitue une contravention de 5
Le fait d'effectuer plus de 3 déplacements interdits sur une période d'un mois constitue un délit, une infraction plus grave que la contravention. Ce délit est punissable d'une peine de prison de 6 mois et d'une amende de 3 750 € . Deux peines complémentaires peuvent s'ajouter à ces condamnations : le travail d'intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum.
Si vous estimez que l'amende forfaitaire n'est pas justifiée, vous pouvez contester la contravention. Si vous êtes condamné par le tribunal de police, vous devez faire appel.
Délais
Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :
- Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention
- Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)
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La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en lignePermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner un autre conducteur.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez joindre une copie numérisée (scannée au format PDF, JPG ou ZIP) de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Toutefois, cette pièce n'est pas obligatoire pour faire la démarche.
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Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :
- Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention
- Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré.
Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.).
Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.
Paiement d'une consignation
Vous devez payer une somme équivalente au montant de l'amende, appelée consignation, si vous contestez la réalité de l'infraction.
La démarche pour verser le montant de la consignation est identique à celle pour payer l'amende.
Traitement de la contestation
L'officier du ministère public peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :
- Déclarer votre contestation irrecevable (votre consignation est alors assimilée au paiement de l'amende).
- Déclarer votre contestation recevable. Votre dossier est alors transmis à l'officier du ministère public de votre domicile. Celui-ci peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le tribunal de police.
Vous êtes averti par courrier de la décision.
Si vous êtes poursuivi devant le tribunal de police, il y a 2 possibilités :
- Vous êtes relaxé et remboursé de la consignation
- Vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée augmenté de 10 %. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire (suspension du permis de conduire par exemple)
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Couvre feu 15 décembre 2020
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Confinement 29 octobre 2020
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Code la santé publique : article L3131-15
Mesures pouvant être prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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Tel que modifié par l'arrêté du 16 octobre 2020
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Amende première infraction
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Amende récidive dans les 15 jours
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Code de santé publique : article L3136-1
Peines délictuelles en cas de 3 infractions dans le mois
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