Fiche pratique
Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)
Vérifié le 09/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision par un recours administratif. Le recours peut être gracieux (il s'adresse directement à la personne qui a pris la décision) ou hiérarchique (il s'adresse au supérieur hiérarchique de la personne qui a pris la décision). Dans certains cas, le recours administratif est obligatoire avant de pouvoir saisir le juge administratif (Rapo).
Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
Et aussi
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Médiation via le Défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté
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Conditions pour saisir le juge administratif
Papiers - Citoyenneté