Fiche pratique
Recours en cassation devant le Conseil d'État
Vérifié le 24/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Pour contester une décision de justice administrative qui ne peut pas faire l'objet d'un appel, vous devez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État : il s'agit du pourvoi en cassation. Le juge de cassation ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée par la juridiction. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier. Il n'y a pas de frais de procédure.
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