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Guichet virtuel – Particuliers

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Fiche pratique

Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et du capital

Vérifié le 22/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placement : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, certains de ces revenus en seront également exonérés.

  • Vous êtes résident fiscal français
  • Autre situation

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous êtes redevable des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

Revenu concerné

Soumis aux prélèvements sociaux

Revenus fonciers

Oui

<a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F3173">Rentes viagères constituées à titre onéreux</a>

Oui

<a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F2613">Certains revenus de capitaux mobiliers</a>

Oui

<a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F21618">Plus-values de cession de valeurs mobilières</a>

Oui

Principaux revenus mobiliers (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

Oui

<a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F10864">Plus-values immobilières</a> et sur certains biens meubles

Oui

<a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F487">Revenus de l'épargne salariale</a>

Oui

Revenus de l'épargne logement (<a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F16136">CEL</a> et <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F16140">PEL)</a>

Oui

Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F22449">PEA</a>

Oui

Intérêts du <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F2365">livret A</a>

Exonérés

Intérêts du <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F2904">livret jeune</a>

Exonérés

Rémunération du <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F2367">livret d'épargne populaire (LEP)</a>

Exonérée

Produits des dépôts d'un <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F2368">livret de développement durable</a>

Exonérés

Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise

Exonérés

  À savoir

si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'Union européenne ou la Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et au CRDS.

Taux des contributions sociales applicables

Prélèvements sociaux

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

<span class="valeur">9,20 %</span>

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

<span class="valeur">0,50 %</span>

Prélèvement de solidarité

<span class="valeur">7,5 %</span>

TOTAL

<span class="valeur">17,20 %</span>

  • Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

    Cet avis unique présente les informations suivantes :

    • Détail et calcul des 2 impositions
    • Total du montant à payer
    • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
    • <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F33890">Date limite de paiement</a>

  • Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

    Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux impôts qui se chargeront des contributions.

    Si les revenus proviennent d'autres types de placement, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélèvera directement les contributions.

Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur des revenus de votre patrimoine, vous pouvez déduire la CSG dans la limite de <span class="valeur">5,8 %</span> de votre revenu à déclarer. La partie restante de la CSG <span class="valeur">(3,1 %</span>) et la CRDS ne sont pas déductibles de vos revenus.

Vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour ces revenus. C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du <span class="expression">Prélèvement forfaitaire unique</span> (PFU), appelé également <Citation>flat tax</Citation>.

Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en seront exonérés.

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

Revenu concerné

Soumis aux prélèvements sociaux

Revenus fonciers

Oui

<a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F10864">Plus-values immobilières</a> et sur certains biens meubles

Oui

<a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F3173">Rentes viagères constituées à titre onéreux</a>

Non

<a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F2613">Certains revenus de capitaux mobiliers</a>

Non

<a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F21618">Plus-values de cession de valeurs mobilières</a>

Non

Principaux revenus mobiliers (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

Non

<a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F487">Revenus de l'épargne salariale</a>

Non

Revenus de l'épargne logement (<a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F16136">CEL</a> et <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F16140">PEL)</a>

Non

Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F22449">PEA</a>

Non

Intérêts du <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F2365">livret A</a>

Non

Intérêts du <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F2904">livret jeune</a>

Non

Rémunération des sommes d'un <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F2367">livret d'épargne populaire (LEP)</a>

Non

Produits des dépôts du <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F2368">livret de développement durable</a>

Non

Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise

Non

  • Affiliation à un régime de sécurité sociale européen (EEE ou Suisse)
  • Autre cas

<span class="valeur">7,5 %</span>

Taux des contributions sociales applicables

Prélèvements sociaux

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

<span class="valeur">9,20 %</span>

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

<span class="valeur">0,50 %</span>

Prélèvement de solidarité

<span class="valeur">7,5 %</span>

TOTAL

<span class="valeur">17,20 %</span>

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.

Cet avis présente les informations suivantes :

  • Détail et calcul de l'imposition
  • Total du montant à payer
  • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
  • <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F33890">Date limite de paiement</a>

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