Fiche pratique
Licence d'entrepreneur de spectacles
Vérifié le 28/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication
Depuis octobre 2019, pour exercer une activité d'entrepreneur de spectacles vivants il faut détenir un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles, en cours de validité.
L'entrepreneur doit déclarer son activité sur le site du ministère de la culture. Le récépissé ainsi obtenu est valide après 1 mois révolu, si le contenu de la déclaration est conforme. Il a alors une durée de validité de 5 ans. Le préfet de région peut cependant invalider un récépissé pendant cette période, si l'entrepreneur ne respecte certaines obligations (droit social, droit du travail, propriété littéraire et artistique ou sécurité des spectacles).
Les conditions d'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants en France diffèrent selon que l'entrepreneur a la nationalité d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) autre que la France, réside ou non dans cet Espace et veut s'établir en France ou y exercer de temps en temps. Elles diffèrent également selon que l'entrepreneur réside certes dans l'EEE, mais n'a pas la nationalité d'un pays de cet espace économique.
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L'entrepreneur de spectacles vivants qui réside dans un pays de l'EEE et qui a la nationalité d'un pays de l'EEE autre que la France, peut s'établir en France et exercer ses activités sans déclaration préalable. Mais à condition d'être titulaire dans son pays d'établissement d'un titre que le ministère de la culture français juge équivalent à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants. La demande d'équivalence du titre se fait au moyen d'un service en ligne :
Service en ligne
Demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivantsSe munir de ses identifiants ou via France Connect
L'entrepreneur devra déclarer son activité s'il n'est pas titulaire dans son pays d'établissement d'un titre reconnu équivalent. La déclaration doit être adressée au préfet de région du lieu où l'entrepreneur envisage exercer son activité. Elle se fait au moyen d'un service en ligne :
Service en ligne
Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'une licence d'entrepreneur de spectacles)L'entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro de la licence sur les affiches, prospectus et billets des spectacles. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné d'une amende administrative de 800 € pour un particulier et de 2000 € pour une société.
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Si l'entrepreneur de spectacles vivants établi dans un État de l'EEE autre que la France n'a pas la nationalité d'un Etat de l'EEE, il peut seulement exercer en France de temps en temps. Il doit informer le préfet de région du lieu de sa représentation. Cette information doit être donnée au moins 1 mois avant le début de la période de ses activités. Elle se fait au moyen d'un service en ligne :
Service en ligne
Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE)Se munir de ses identifiants ou via France Connect
Si l'entrepreneur donne des représentations dans plusieurs régions, l'information préalable d'activité doit être adressée au préfet de région du lieu de la première représentation.
L'entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro de la licence sur les affiches, prospectus et billets des spectacles. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné d'une amende administrative de 800 € pour un particulier et de 2000 € pour une société.
L'entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi dans un État de l'EEE doit respecter 2 conditions cumulatives s'il veut exercer de temps en temps en France. Il doit informer le préfet de région du lieu de sa représentation au moins 1 mois avant le début de ses activités. Et conclure un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants détenteur d'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants.
L'information préalable d'activité doit être adressée au préfet de région du lieu de la première représentation publique lorsque l'entrepreneur donne des représentations dans plusieurs régions. Elle se fait en ligne au moyen du service qui a été mis en place par le ministère de la culture.
Service en ligne
Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'Espace économique européen (EEE)
Se munir de ses identifiants ou via France Connect
L'entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro de la licence sur les affiches, prospectus et billets des spectacles. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné d'une amende administrative de 800 € pour un particulier et de 2000 € pour une société.
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Pour en savoir plus
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Plateforme des entrepreneurs de spectacles vivants (PLATESV)
Ministère chargé de la culture et de la communication
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Fiche explicative d'un contrat de cession d'exploitation d'un spectacle
Centre national de la danse (CND)