Accueil / Démarches administratives / Guichet virtuel – Particuliers

Guichet virtuel – Particuliers

Question-réponse

Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?

Vérifié le 15/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié en <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=R24389">CDI</a> qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins <span class="miseenevidence">8 mois</span> d'ancienneté. Mais, attention, il n'y a pas droit s'il a commis une faute grave ou lourde.

Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.

La durée du <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F2855">préavis</a> (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.

L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables au salarié).

Prise en compte de l'ancienneté dans le calcul de l'indemnité de licenciement

Situation

La période est-elle prise en compte ?

Un ou plusieurs CDD sont suivis immédiatement d'un contrat à durée indéterminée

Oui : l'ancienneté débute au 1<Exposant>er</Exposant> CDD

Contrats discontinus

Oui : l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat

Embauche après un contrat de travail temporaire

Oui : maximum 3 mois

Embauche après un contrat d'apprentissage

Oui : en totalité

Stage de fin d'étude

Oui : en totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage

En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnel (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique

Oui : il s'agit de l'ancienneté que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours)

En cas d'inaptitude non professionnelle

Oui : le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement

En cas d'inaptitude professionnelle

Non : l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté

Congé parental d'éducation à temps plein

Oui : la moitié de la durée du congé

Congé parental d'éducation à temps partiel

Oui : en totalité

Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant

Oui : en totalité

Congé maternité

Oui : en totalité

Accident du travail

Oui : en totalité

Maladie professionnelle

Oui : en totalité

Congé de présence parentale

Oui : en totalité

Projet de transition professionnelle

Oui : en totalité

Congé de solidarité internationale

Oui : en totalité

Congé payés annuels

Oui : en totalité

Congé de solidarité familiale

Oui : en totalité

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Oui : en totalité

Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse

Oui : en totalité

Congé proche aidant

Oui : en totalité

Congé mutualiste de formation

Oui : en totalité

Congé de présentation

Oui : en totalité

Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local

Oui : en totalité

Réserve opérationnelle

Oui : en totalité

Congé paternité

Non

Maladie non professionnelle

Non

Accident de trajet

Non

Mise à pied

Non

Activité partielle

Non

Congé sabbatique

Non

Grève

Non

Congés pour création d'entreprise

Non

Congés sans solde

Non

 À noter

si vous avez changé d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds notamment, vous conservez votre ancienneté.