Guichet virtuel – Particuliers

Question-réponse

Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?

Vérifié le 15 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous devez rembourser les prestations indûment versées par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.

Après ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de remboursement.

La récupération des prestations familiales indûment payées s'effectue de l'une des façons suivantes :

  • En un seul versement
  • En plusieurs fois (une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite)