Fiche pratique
Retraite du combattant
Vérifié le 10/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La retraite du combattant est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions.
- À partir de 65 ans
- Dès 60 ans
La retraite du combattant n'est pas une retraite professionnelle. C'est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions.
Être titulaire de la <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F1482">carte du combattant</a>.
- Cas général
- Services effectués en Algérie de 1962 à 1964
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Il faut fournir les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°10860
- Justificatifs énumérés sur la notice du formulaire
Formulaire
Demande de retraite du combattant
Cerfa n° 10860*04
Accéder au formulaire (pdf - 77.3 KB)
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez envoyer ces documents La demande est à adresser au service de l'<a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=R31438">ONACVG</a> qui vous a délivré la carte du combattant.
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Il faut fournir les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°15924
- Justificatifs énumérés dans la notice du formulaire
Formulaire
Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964
Cerfa n° 15924*01
Accéder au formulaire (pdf - 96.0 KB)
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez envoyer ces documents au service de l'<a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=R31438">ONACVG</a> qui vous a délivré la carte du combattant pour les services effectués en Algérie (1962-1964).
<span class="valeur">757,64 €</span> par an.
La retraite du combattant est versée semestriellement, jusqu'au décès de son bénéficiaire.
Elle se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible et insaisissable.
Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l'obtention d'avantages sociaux.
Vous devez déclarer le décès du bénéficiaire au service de l'<a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=R31438">ONACVG</a> de son département pour mettre fin au versement. Un acte de décès doit être transmis au service concerné.
Où s’adresser ?
À noter
la retraite du combattant ne peut pas être reversée à l'époux après le décès du bénéficiaire.
La retraite du combattant n'est pas une retraite professionnelle. C'est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans.
Pour obtenir la retraite du combattant dès 60 ans, <span class="miseenevidence">vous devez en faire personnellement la demande dès que vous êtes titulaire de la carte du combattant.</span>
Par ailleurs, vous devez :
- Être titulaire de <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
- Ou être titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et percevoir l'une des allocations suivantes (<a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=N12230">allocation pour adultes handicapés (AAH)</a> ou allocation compensatrice ou <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=N392">allocation d'aide sociale (dite allocation simple)</a>, ou <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F2544">allocation spéciale vieillesse (ASV) ou allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS</a>) ou <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=F16871">allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>)
- Ou être domicilié dans un département ou une collectivité d'outre-mer (<a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=R41207">Dom</a> et <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=R41254">Com</a>)
- Ou être titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l'ordre hors métropole
- Cas général
- Services effectués en Algérie (1962-1964)
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 60<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Il faut fournir les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°10860
- Justificatifs énumérés dans la notice du formulaire
Formulaire
Demande de retraite du combattant
Cerfa n° 10860*04
Accéder au formulaire (pdf - 77.3 KB)
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez envoyer ces documents au service de <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=R31438">ONACVG</a> qui vous a délivré la carte du combattant.
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 60<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Il faut fournir les documents suivants
- Formulaire cerfa n°15924
- Justificatifs énumérés dans la notice du formulaire
Formulaire
Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964
Cerfa n° 15924*01
Accéder au formulaire (pdf - 96.0 KB)
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez envoyer ces documents au service de <a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=R31438">ONACVG</a> qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).
<span class="valeur">757,64 €</span> par an.
La retraite du combattant est versée semestriellement, jusqu'au décès du bénéficiaire.
Elle se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible et insaisissable.
Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l'obtention d'avantages sociaux.
Vous devez déclarer le décès du bénéficiaire au service de l'<a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=R31438">ONACVG</a> de son département pour mettre fin au versement. Un acte de décès doit être transmis au service concerné.
Où s’adresser ?
À noter
la retraite du combattant ne peut pas être reversée à l'époux après le décès du bénéficiaire.
-
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L321-1 à L321-8
Principes généraux (âge, insaisissabilité, etc.)
-
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article D321-1
Montant
-
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-2 à R321-8
Attribution et paiement de la retraite
-
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-10 et D321-11
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
-
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
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