Fiche pratique
Achat à distance : recours en cas de litige
Vérifié le 31/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de problème suite à un achat à distance (par internet, téléphone...) auprès d'un professionnel, vous disposez de différents recours, à l'amiable ou non.
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Cette démarche concerne les professionnels exerçant leur activité dans le pays où réside le consommateur ou dirigeant leur activité vers ce pays.
Exemple
site internet en langue française, nom de domaine du site en .com ou .eu, coordonnées téléphoniques avec préfixe international
La loi applicable est celle du pays du consommateur.
Le juge compétent peut être celui :
- du lieu du siège social de l'entreprise,
- ou du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat,
- ou du lieu de livraison ou d'exécution de la prestation de service,
- ou bien du lieu de la survenance du fait dommageable.
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Cette démarche concerne les litiges avec les professionnels situés dans l'un des pays membres de l'<a href="https://www.letourne.fr/demarches-administratives/guichet-virtuel-particuliers/?xml=R41270">Union européenne</a>, en Norvège, en Islande ou au Royaume-Uni.
Vous avez la possibilité de recourir :
- si le montant de votre litige n'excède pas <span class="valeur">2000 €</span>, à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne,
- ou, dans tous les cas, aux services du Centre Européen des Consommateurs France.
Service en ligne
Règlement en ligne des litiges - Consommateurs et commerçants de l'UEOù s’adresser ?
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Vous devez saisir en ligne le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC), qui traite les réclamations contre des sociétés implantées dans les 28 pays membres du réseau (États-Unis inclus).
Service en ligne
Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger -
Si l'information précisant le pays dans lequel le professionnel exerce son activité n'est pas précisée ou si le professionnel n'est pas identifiable, vous avez la possibilité d'effectuer votre signalement sur une plateforme dédiée à cet effet.
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)
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Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)
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Entreprises membres de la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad)
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
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Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Centre européen des consommateurs France
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La plateforme de règlement en ligne des litiges
Institut national de la consommation (INC)