Fiche pratique
Subventions versées aux associations
Vérifié le 13/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
Les subventions regroupent les aides en numéraire ou en nature accordées dans un but d'intérêt général. Elles peuvent être attribuées par les administrations aux associations qui en font la demande. Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. Si le montant annuel des subventions reçues dépasse un certain seuil, l'association bénéficiaire doit tenir des comptes et les faire contrôler par l’État.
Les subventions regroupent les aides de toute nature accordées dans un but d'intérêt général. Elles peuvent être attribuées par :
- l’État,
- les collectivités territoriales,
- les établissements publics administratifs,
- les organismes de sécurité sociale,
- les établissements publics à caractère industriel et commercial
- ou d'autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
- réaliser une action ou un projet d'investissement,
- contribuer au développement d'activités,
- ou contribuer au financement global de son activité.
Pour bénéficier de certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.
À noter
une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique.
- Cas général
- Politique de la ville
- Jeunesse et sports
- Protection de l'environnement en région Sud (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Association : demande de subvention
Cerfa n° 12156*05
Accéder au formulaire (pdf - 2.2 MB)
Ministère chargé de la vie associative
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°15059*02
Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne :
Formulaire
Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaire
Ministère chargé de la ville
Si votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
- Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
- Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP),
- Agence nationale du sport (ex CNDS),
Service en ligne
Demande de subvention par une association
Ministère chargé de la vie associative
Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Provence Alpes-Côte d'Azur (Dreal- Paca), vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne.
Service en ligne
Demande de subvention par une association
Ministère chargé de la vie associative
Lorsque la subvention dépasse 23 000 €, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire. Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.
Formulaire
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Accéder au formulaire (53.9 KB)
Ministère chargé de la vie associative
Formulaire
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Accéder au formulaire (48.0 KB)
Ministère chargé de la vie associative
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Association : compte-rendu financier de subvention
Cerfa n° 15059*02
Accéder au formulaire (pdf - 33.9 KB)
Ministère chargé de la vie associative
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles
- par l'autorité qui a accordé la subvention,
- et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :
- un bilan,
- un compte de résultat,
- et une annexe.
Si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.
Ces associations doivent nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elles doivent également publier leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE. Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante. Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
-
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 6
-
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Article 2
-
Contrôle des organismes subventionnés
-
Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
-
Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels
-
Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels
-
Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
-
Article 1er
-
Association : demande de subvention
Formulaire
-
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Formulaire
-
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Formulaire
-
Association : compte-rendu financier de subvention
Formulaire
-
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Téléservice
-
Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée
Modèle de document
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