Fiche pratique
Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)
Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
Dans certains cas, une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au JOAFE.
Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives.
Elle bénéficie d'une franchise d'impôts commerciaux automatique si ses activités non lucratives restent majoritaires dans sa comptabilité.
Si le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse par 72 000 € par an, l'association :
- doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social,
- et effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables).
Où s’adresser ?
Une association qui perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, doit :
- nommer un commissaire au comptes,
-
et publier ses comptes sur la rubrique
Associations du sitejournal-officiel.gouv.fr .
Cette publication est gratuite. Elle doit être effectuée au moyen du téléservice de publication des comptes associatifs.
Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention :
les cotisations ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.
Si une association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois, en dressant ou actualisant la liste des biens dont elle est propriétaire (même si c'est une liste vide).
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)
Service accessible avec un compte France Connect
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.
L'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970.
Formulaire
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire
Cerfa n° 13970*01
Accéder au formulaire (pdf - 601.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
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Tél. : 05 35 00 23 11 |
Courriel : sp-arcachon-associations@gironde.gouv.fr |
|
Adresse :
Sous-préfecture d'Arcachon |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mardi : 08:45 à 12:15 Du jeudi au vendredi : 08:45 à 12:15 |
Vérifié le 10-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
|
Tél. : 05 56 90 66 66 Fax : 05 57 42 22 97 |
Courriel : sp-blaye@gironde.gouv.fr |
|
Adresse :
Sous-préfecture de Blaye |
Horaires d'ouverture : Du jeudi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 16:00 Du lundi au mardi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 16:00 |
Vérifié le 14-02-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
|
Tél. : 05 56 90 63 31 |
Courriel : pref-dcl-greffe@gironde.gouv.fr |
|
Adresse :
Préfecture de la Gironde |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 10-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
|
Tél. : 05 40 54 73 44 |
Courriel : dsden33-associations@ac-bordeaux.fr |
|
Adresse :
7 boulevard Jacques Chaban Delmas |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 09:00 à 11:30 Du jeudi au jeudi : 09:00 à 11:30 |
Vérifié le 11-04-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
|
Tél. : 05 56 90 60 60 Fax : 05 35 00 23 82 |
Courriel : sp-langon@gironde.gouv.fr |
|
Adresse :
Sous-préfecture de Langon |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 14:00 à 16:00 |
Vérifié le 12-02-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
|
Tél. : 05 35 00 23 96 Fax : 05 56 41 85 04 |
Courriel : sp-lesparre@gironde.gouv.fr |
|
Adresse :
Sous-préfecture de Lesparre-Médoc |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00 |
Vérifié le 19-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 05 35 00 24 26 Fax : 05 35 00 24 40 |
Courriel : sp-libourne@gironde.gouv.fr |
|
Adresse :
Sous-préfecture de Libourne |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00 Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 12-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'association doit compléter et transmettre le formulaire cerfa n°13970.
Formulaire
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire
Cerfa n° 13970*01
Accéder au formulaire (pdf - 601.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
|
Tél. : 05 35 00 23 11 |
Courriel : sp-arcachon-associations@gironde.gouv.fr |
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Adresse :
Sous-préfecture d'Arcachon |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mardi : 08:45 à 12:15 Du jeudi au vendredi : 08:45 à 12:15 |
Vérifié le 10-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 05 56 90 66 66 Fax : 05 57 42 22 97 |
Courriel : sp-blaye@gironde.gouv.fr |
|
Adresse :
Sous-préfecture de Blaye |
Horaires d'ouverture : Du jeudi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 16:00 Du lundi au mardi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 16:00 |
Vérifié le 14-02-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 05 56 90 63 31 |
Courriel : pref-dcl-greffe@gironde.gouv.fr |
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Adresse :
Préfecture de la Gironde |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 10-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 05 40 54 73 44 |
Courriel : dsden33-associations@ac-bordeaux.fr |
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Adresse :
7 boulevard Jacques Chaban Delmas |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 09:00 à 11:30 Du jeudi au jeudi : 09:00 à 11:30 |
Vérifié le 11-04-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 05 56 90 60 60 Fax : 05 35 00 23 82 |
Courriel : sp-langon@gironde.gouv.fr |
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Adresse :
Sous-préfecture de Langon |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 14:00 à 16:00 |
Vérifié le 12-02-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 05 35 00 23 96 Fax : 05 56 41 85 04 |
Courriel : sp-lesparre@gironde.gouv.fr |
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Adresse :
Sous-préfecture de Lesparre-Médoc |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00 |
Vérifié le 19-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 05 35 00 24 26 Fax : 05 35 00 24 40 |
Courriel : sp-libourne@gironde.gouv.fr |
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Adresse :
Sous-préfecture de Libourne |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00 Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 12-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Code de commerce : article L612-4
Article L612-4
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Code de commerce : article D612-5
Article D612-5
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Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Article 131-13 (contraventions)
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Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1
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Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
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Modification d'une association (e-modification)
Téléservice
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Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Téléservice
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Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Formulaire
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Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire
Formulaire
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