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Fiche pratique

Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Dans certains cas, une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au JOAFE.

Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives.

Elle bénéficie d'une franchise d'impôts commerciaux automatique si ses activités non lucratives restent majoritaires dans sa comptabilité.

Si le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse par 72 000 € par an, l'association :

  • doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social,
  • et effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables).

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Une association qui perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, doit :

  • nommer un commissaire au comptes,
  • et publier ses comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.

Cette publication est gratuite. Elle doit être effectuée au moyen du téléservice de publication des comptes associatifs.

Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 Attention :

les cotisations ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.

Si une association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois, en dressant ou actualisant la liste des biens dont elle est propriétaire (même si c'est une liste vide).

  • En ligne
  • Sur place
  • Par courrier

Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)

Service accessible avec un compte France Connect

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

L'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970.

Formulaire
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire

Cerfa n° 13970*01

Accéder au formulaire (pdf - 601.4 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Tél. : 535002311

Fax : 05 56 83 72 55

Courriel : josiane.cami@gironde.gouv.fr
Site web : http://www.gironde.gouv.fr

Adresse :

Sous-préfecture d'Arcachon
33311 Arcachon Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au mardi : 08:45 à 12:15

Du jeudi au vendredi : 08:45 à 12:15

Vérifié le 19-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 56 90 66 66

Fax : 05 57 42 22 97

Courriel : sp-blaye@gironde.gouv.fr
Site web : http://www.gironde.gouv.fr

Adresse :

Sous-préfecture de Blaye
33394 Blaye Cedex

Horaires d'ouverture :

Du jeudi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 16:00

Du lundi au mardi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 16:00

Vérifié le 14-02-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 556906331

Courriel : pref-dcl-greffe@gironde.gouv.fr
Site web : http://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Associations-toutes-vos-demarches/ASL-et-AFUL

Adresse :

Direction de la citoyenneté et de la légalité
33077 Bordeaux Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00

Vérifié le 19-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 47 47 47 52

Courriel : ddcs-associations@gironde.gouv.fr

Adresse :

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
33062 Bordeaux Cedex

Horaires d'ouverture :

Du mardi au mardi : 09:00 à 11:30

Du jeudi au jeudi : 09:00 à 11:30

Vérifié le 19-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 56 90 60 60

Fax : 05 35 00 23 82

Courriel : sp-langon@gironde.gouv.fr
Site web : http://www.gironde.gouv.fr

Adresse :

Sous-préfecture de Langon
33210 Langon

Horaires d'ouverture :

Du mardi au mardi : 14:00 à 16:00

Vérifié le 12-02-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 35 00 23 96

Fax : 05 56 41 85 04

Courriel : sp-lesparre@gironde.gouv.fr

Adresse :

Sous-préfecture de Lesparre-Médoc
33341 Lesparre-Médoc Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00

Vérifié le 19-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 35 00 24 29

Fax : 05 35 00 24 40

Courriel : catherine.sarlandie@gironde.gouv.fr

Adresse :

Sous-préfecture de Libourne
33504 Libourne Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00

Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:00

Vérifié le 19-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'association doit compléter et transmettre le formulaire cerfa n°13970.

Formulaire
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire

Cerfa n° 13970*01

Accéder au formulaire (pdf - 601.4 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Tél. : 535002311

Fax : 05 56 83 72 55

Courriel : josiane.cami@gironde.gouv.fr
Site web : http://www.gironde.gouv.fr

Adresse :

Sous-préfecture d'Arcachon
33311 Arcachon Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au mardi : 08:45 à 12:15

Du jeudi au vendredi : 08:45 à 12:15

Vérifié le 19-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 56 90 66 66

Fax : 05 57 42 22 97

Courriel : sp-blaye@gironde.gouv.fr
Site web : http://www.gironde.gouv.fr

Adresse :

Sous-préfecture de Blaye
33394 Blaye Cedex

Horaires d'ouverture :

Du jeudi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 16:00

Du lundi au mardi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 16:00

Vérifié le 14-02-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 556906331

Courriel : pref-dcl-greffe@gironde.gouv.fr
Site web : http://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Associations-toutes-vos-demarches/ASL-et-AFUL

Adresse :

Direction de la citoyenneté et de la légalité
33077 Bordeaux Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00

Vérifié le 19-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 47 47 47 52

Courriel : ddcs-associations@gironde.gouv.fr

Adresse :

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
33062 Bordeaux Cedex

Horaires d'ouverture :

Du mardi au mardi : 09:00 à 11:30

Du jeudi au jeudi : 09:00 à 11:30

Vérifié le 19-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 56 90 60 60

Fax : 05 35 00 23 82

Courriel : sp-langon@gironde.gouv.fr
Site web : http://www.gironde.gouv.fr

Adresse :

Sous-préfecture de Langon
33210 Langon

Horaires d'ouverture :

Du mardi au mardi : 14:00 à 16:00

Vérifié le 12-02-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 35 00 23 96

Fax : 05 56 41 85 04

Courriel : sp-lesparre@gironde.gouv.fr

Adresse :

Sous-préfecture de Lesparre-Médoc
33341 Lesparre-Médoc Cedex

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Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00

Vérifié le 19-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 35 00 24 29

Fax : 05 35 00 24 40

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Sous-préfecture de Libourne
33504 Libourne Cedex

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Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00

Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:00

Vérifié le 19-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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