Arrêté : reconnaissance de catastrophe naturelle – mouvements de terrain 15 Mars 2020

Le 15 Mars 2020, la commune a subi des mouvements de terrain. Suite à cela, la Mairie a fait la demande administrative de reconnaissance en catastrophe naturelle.

La commune du TOURNE a été reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel du 16 juin 2020, paru au Journal Officiel du 10 juillet 2020, au titre des mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 15 mars 2020.

Les sinistrés disposent ainsi d’un délai de 10 jours à compter de la parution de cet arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de leur assurance un état estimatif de leurs dommages.

Le saviez-vous ?

La demande d’un arrêté interministériel est une procédure longue, pouvant émaner de ministres, préfets, maires, présidents de conseil départemental ou conseil régional.
Dans ce cas là : La Mairie réunit tous les éléments pour faire sa demande auprès de la préfecture. Le dossier est envoyé au Ministère de l’intérieur. Le conseil des ministres statut ensuite sur la demande et accorde ou non la demande d’arrêté de la mairie.

Extraits de l’Arrêté du 16 Juin 2020

« Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant. »

« Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné. Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation. »

Voir l’arrêté dans son intégralité.

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