Formulaire
Formulaire 16094*02 : Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres
Vérifié le 17/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire à remplir pour les entreprises suivantes :
- Sociétés
- Entreprises unipersonnelles lorsque le responsable légal associé unique n'est pas le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle
- Entreprises unipersonnelles ayant passé un contrat avec un gestionnaire de transport externe